CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Shine-Again, micro-entreprise, dont le siège social est situé à 17 chaussée des Vieux 76840 Quevillon, répertoriée à la chambre des métiers et de l’artisanat sous le numéro 91062290100015, code APE 3213Z, ci-après dénommée "SHINE-AGAIN" et gérant le site www.shine-again.fr, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.shine-again.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Le site internet  https://www.shine-again.fr est édité par Sylvie DONNE, micro-entrepreneur, code APE 3213Z, 17 chaussée des Vieux 76840 QUEVILLON-France. Tél +33(0)681166452.

Le site est hébergé par Webador.

Adresse électronique : info@shine-again.fr.

« SHINE-AGAIN » est une marque déposée auprès de l’INPI.

TVA non applicable article 293b du code général des impôts.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Shine-Again, création et upcycling de bijoux fantaisie, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.shine-again.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.shine-again.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Shine-Again conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.shine-again.fr de Shine-Again, dans la limite des stocks disponibles. Shine-Again se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. A noter que les composants issus de l’upcycling utilisés pour la fabrication de certains bijoux ne peuvent être formellement identifiés.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€).

Conformément à l’article 293-b du code général des impôts la TVA n’est pas applicable.

Shine-Again se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port qui sont ajoutés lors de la visualisation du panier, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et vers l’Union Européenne.

Pour toute commande supérieure ou égale à un certain montant précisé sur le site www.shine-again.fr, les frais de port seront offerts. En dessous du montant indiqué, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, l’acheteur doit préalablement créer un compte sur le site www.shine-again.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. Shine-Again propose à l’acheteur de commander et régler ses produits selon le mode de paiement de son choix. L’acheteur devra également prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le Client.

Le client choisira à la commande un moyen de paiement en ligne par cartes bancaires ou Paypal. Tout impayé ou incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client) sera facturé 15 €.

Votre facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera jointe à votre confirmation de commande envoyée par courriel.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Shine-Again lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Shine-Again, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Shine-Again 17 chaussée des Vieux 76840 Quevillon - France; soit par email à l’adresse suivante : info@shine-again.fr; soit par téléphone au +33681166452.

Article 5. Réserve de propriété

Shine-Again conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Les bijoux sont réalisés avec le plus grand soin et il est mis tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction. Cependant, si malgré l’attention et le soin portés à votre commande, vous n’étiez pas satisfait lors de la réception, conformément à la législation en vigueur du code la consommation (article L121-20), vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de vos bijoux pour exercer votre droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les bijoux devront être retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture correspondante.

Si votre commande comportait un cadeau, celui-ci devra être retourné.

Tous bijoux incomplets, abîmés ou salis ne seront ni repris ni échangés.

En cas d'erreur de notre part, les frais seront à notre charge.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site www.shine-again.fr « Contact ». Si tel est le cas, un accusé de réception sera communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) . Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Toutefois, il est expressément rappelé que l’échange ou le remboursement ne pourront être effectués que dans les conditions suivantes :

  • le(s) produit(s) nous est/sont retourné(s) à l’adresse mentionnée sur la facture, dans un conditionnement permettant le transport.
  • le(s) produit(s) est/sont dans son/leur état initial avec, le cas échéant, l’emballage original et tous accessoires pouvant se rapporter au(x) produit(s) ainsi que la facture d’origine.

Enfin, il est expressément précisé que vous ne pouvez nous retourner que les produits qui ont été achetés directement sur le site www.shine-again.fr. Exception : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé conformément à l’article L221-28-3 du code de la consommation.

Si un produit a été acheté avec un code réduction, alors le remboursement ou l’avoir prendra en compte le montant payé avec ce code. Il en va de même pour un bijou défectueux.

Toute commande de produit personnalisé ne sera donc ni échangée, ni remboursée.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste en lettre suivie.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le délai d’acheminement pour la France métropolitaine est de 2 à 3 jours ouvrés. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Shine-Again. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.

La fabrication et la préparation de la commande aura lieu dans les 2 à 7 jours ouvrés.

Shine-Again ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison, détérioration ou perte des colis du fait du transporteur.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Shine-Again. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La responsabilité de Shine-Again ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, mauvais libellé de l’adresse de livraison dû au client, défaillances des prestataires de transports la Poste ou autres transporteurs, cette liste n'étant pas exhaustive.

 

Article 8. Garantie

Garantie légale :Tous les produits fournis par Shine-Again bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Shine-Again qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Shine-Again 17 chaussée des Vieux 76840 QUEVILLON, dans un délai de trente jours après livraison.

Garantie commerciale : Les produits Shine-Again uniquement achetés sur le site www.shine-again.fr sont garantis un an contre tout défaut de production et sur présentation de la facture. Les bijoux défectueux seront soit réparés soit échangés (dans la mesure où il est possible de le faire pour un bijou « unique »).

La garantie ne couvre toutefois pas :

  • l’usure naturelle du produit ;
  • la casse d’un élément constituant le bijou ;
  • la perte d’un bijou ou d’un élément du bijou ;
  • les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien ;
  • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • les vices apparents et les produits endommagés lors du transport, après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation ;

Article 9. Responsabilité

Shine-Again, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.shine-again.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Shine-Again. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

L’ensemble du contenu du site Web est protégé comme une œuvre collective en vertu des lois applicables en matière de droits d’auteur, et de la coordination, l’organisation et la mise en valeur du contenu. Les contenus du site Web sont exclusivement destinés à l’usage personnel et non commercial par les utilisateurs de notre site. Les utilisateurs peuvent télécharger, imprimer ou enregistrer des parties du contenu, à la seule condition que ces mêmes parties soient utilisées dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sauf accord écrit de Shine-Again.

Article 11. Données à caractère personnel

Shine-Again s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande en ligne à tout moment par le biais de l’adresse électronique info@shine-again.fr ou du formulaire « droit à l’oubli » pour lequel une preuve d’identité devra accompagner votre demande. Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais.

Article 12. Liens

Le site peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où « Sine-Again » ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, chaque utilisateur reconnaît que le site « Shine-Again » ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, chaque utilisateur reconnaît que le site « Shine-Again » ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Article 13. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations des CGV. En outre, le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d’agir, sauf renonciation expresse et écrite

Article 14. Médiateur de la consommation

Conformément aux disposition des articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, tout consommateur peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Le consommateur peut joindre le service du Médiateur.

Coordonnées du Médiateur : CM2C, sis 14 rue Saint Jean 75017 Paris Tél. 0189470014.

Le Client devra tenter au préalable de résoudre le litige directement auprès de Shine-Again en lui adressant une réclamation écrite, et formuler sa demande auprès du médiateur dans le délai d’un an à compter de celle-ci.

Les dispositions susvisées relatives à la médiation ne s’appliquent qu’au consommateur tel que défini par le code de la consommation, et en tout état de cause, ne s’appliquent pas aux personnes morales.

Article 15. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Shine-Again en vue d’un règlement amiable.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat et de ses annexes, le Tribunal compétent sera celui de Rouen.